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29 mots ajoutés22 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les membres d'un assujetti unique Suppression : constitué enAjout : auSuppression : applicationAjout : sens de Suppression : l'articleAjout : l'Suppression : 256Ajout : articleSuppression : CAjout : L.Ajout : 234-2 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions
Ajout : sur les biens et services
peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l'assujetti unique
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 2
Ajout : l'
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : III
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 234-23
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 256
Ajout : code
Suppression : C
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : impositions
Suppression : code
Ajout : sur
Suppression : général
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : biens
Suppression : impôts
Ajout : et
Ajout : services
supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.