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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l' article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.
Nouvelle version :
Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique Suppression : constitué enAjout : auSuppression : applicationsens
Ajout :
de l' article
Suppression : 256
Ajout : L.
Suppression : C
Ajout : 234-2
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts
Ajout : impositions
Ajout : sur les biens et services
ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations