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Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique Suppression : constitué enAjout : au Suppression : applicationAjout : sens de l' article Suppression : 256Ajout : L. Suppression : CAjout : 234-2 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions Ajout : sur les biens et services ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations