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Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment : 1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ; 2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ; 3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042871512Cette aide générée porte sur Article D446-39 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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