Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Texte intégral
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.