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Version en vigueur depuis le 9 mars 2023
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de : -30 % à partir du 1er janvier 2017 ; -40 % à partir du 1er janvier 2018 ; -50 % à partir du 1er janvier 2020 ; -60 % à partir du 1er janvier 2025.
Version en vigueur du 13 octobre 2021 au 9 décembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
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