Comparer deux versions

I.-Lorsque la situation Suppression : d'un ménage, au regardAjout : fiscale Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'administrationAjout : foyer Suppression : fiscale,Ajout : fiscal est corrigée et que cette correction permet au Suppression : ménageAjout : foyer de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce Suppression : ménageAjout : foyer Ajout : fiscal et Suppression : auAjout : sur Suppression : vuAjout : présentation des justificatifs Ajout : nécessaires, notamment le justificatif d'impositionAjout : et une attestation de contrat au nom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison de son logement, selon le cas, émet un chèque énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le Suppression : ménageAjout : foyer Ajout : fiscal contre un nouveau chèque, de telle sorte que le Suppression : ménageAjout : foyer Ajout : fiscal bénéficie du montant auquel sa situation modifiée le rend éligible. Lorsqu'un Suppression : ménageAjout : foyer Ajout : fiscal n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier Suppression : desAjout : mentionné Suppression : bénéficiairesAjout : au I de l'article R. 124-7, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale hors des délais légaux ou à l'absence de déclaration, l'Agence de services et de paiement instruit son dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis, accorde le bénéfice du chèque énergie. Une information écrite est adressée au Suppression : ménageAjout : demandeur lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes. La réclamation déposée par le même Suppression : ménageAjout : foyer Ajout : fiscal pour le même motif les années suivantes est rejetée par l'Agence de services et de paiement. Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l'absence de réaction du Suppression : ménageAjout : foyer Ajout : fiscal dans les Suppression : troisAjout : deux mois suivant la date de la dernière communication adressée par l'Agence de services et de paiement, clôturées définitivement. II.-Suppression : (Abrogé).Ajout : Le Suppression : III.-L'AgenceAjout : foyer Ajout : fiscal qui n'a pas reçu de Suppression : servicesAjout : chèque Ajout : énergie et Ajout : qui satisfait à la condition de Suppression : paiementAjout : revenu Ajout : mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 et qui emménage dans un logement dont le numéro de point de livraison a déjà fait l'objet de la délivrance d'un chèque énergie peut demander Suppression : auxAjout : à Suppression : ménages,Ajout : l'Agence Suppression : aprèsAjout : de Suppression : réceptionAjout : services Suppression : desAjout : et Suppression : élémentsAjout : de Suppression : mentionnésAjout : paiement Ajout : le bénéfice d'un chèque énergie au Suppression : I,Ajout : titre Suppression : toutAjout : de Suppression : documentAjout : ce Ajout : logement avant le 31 décembre de Suppression : natureAjout : l'année Ajout : au titre de laquelle le chèque est émis. Les pièces à Suppression : vérifierAjout : fournir Suppression : leurAjout : à Suppression : actualitéAjout : l'appui Suppression : etAjout : de Suppression : leurAjout : la Suppression : authenticitéAjout : demande sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Suppression : LeAjout : III.-L'Agence Suppression : casAjout : de Suppression : échéant,Ajout : services Suppression : elleAjout : et Suppression : attribueAjout : de Ajout : paiement adresse au ménage Ajout : satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article R. 124-1, dans un Suppression : chèqueAjout : délai Suppression : énergieAjout : maximal Suppression : dontAjout : de Ajout : deux mois après la Suppression : valeurAjout : réception Ajout : de sa demande complète, le chèque énergie auquel il est Suppression : calculéeAjout : éligible. Ajout : Elle peut demander aux bénéficiaires, après réception des éléments mentionnés au Suppression : prorataAjout : I, Ajout : tout document de Suppression : laAjout : nature Suppression : duréeAjout : à Suppression : d'occupationAjout : vérifier Suppression : duAjout : leur Suppression : localAjout : actualité et leur authenticité.