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210 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-Lorsque la situation Suppression : d'un ménage, au regardAjout : fiscaleSuppression : deAjout : d'unSuppression : l'administrationAjout : foyerSuppression : fiscale,Ajout : fiscal est corrigée et que cette correction permet au Suppression : ménageAjout : foyer de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce Suppression : ménageAjout : foyer
Ajout : fiscal
et
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : vu
Ajout : présentation
des justificatifs
Ajout : nécessaires, notamment le justificatif
d'imposition
Ajout : et une attestation de contrat au nom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison de son logement
, selon le cas, émet un chèque énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le
Suppression : ménage
Ajout : foyer
Ajout : fiscal
contre un nouveau chèque, de telle sorte que le
Suppression : ménage
Ajout : foyer
Ajout : fiscal
bénéficie du montant auquel sa situation modifiée le rend éligible. Lorsqu'un
Suppression : ménage
Ajout : foyer
Ajout : fiscal
n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier
Suppression : des
Ajout : mentionné
Suppression : bénéficiaires
Ajout : au I de l'article R. 124-7
, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale hors des délais légaux ou à l'absence de déclaration, l'Agence de services et de paiement instruit son dossier sur la base des éléments qui lui sont fournis et, si les critères sont réunis, accorde le bénéfice du chèque énergie. Une information écrite est adressée au
Suppression : ménage
Ajout : demandeur
lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable les années suivantes. La réclamation déposée par le même
Suppression : ménage
Ajout : foyer
Ajout : fiscal
pour le même motif les années suivantes est rejetée par l'Agence de services et de paiement. Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis. Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l'absence de réaction du
Suppression : ménage
Ajout : foyer
Ajout : fiscal
dans les
Suppression : trois
Ajout : deux
mois suivant la date de la dernière communication adressée par l'Agence de services et de paiement, clôturées définitivement. II.-
Suppression : (Abrogé).
Ajout : Le
Suppression : III.-L'Agence
Ajout : foyer
Ajout : fiscal qui n'a pas reçu
de
Suppression : services
Ajout : chèque
Ajout : énergie
et
Ajout : qui satisfait à la condition
de
Suppression : paiement
Ajout : revenu
Ajout : mentionnée au premier alinéa de l'article R. 124-1 et qui emménage dans un logement dont le numéro de point de livraison a déjà fait l'objet de la délivrance d'un chèque énergie
peut demander
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : ménages,
Ajout : l'Agence
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : réception
Ajout : services
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : éléments
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : paiement
Ajout : le bénéfice d'un chèque énergie
au
Suppression : I,
Ajout : titre
Suppression : tout
Ajout : de
Suppression : document
Ajout : ce
Ajout : logement avant le 31 décembre
de
Suppression : nature
Ajout : l'année
Ajout : au titre de laquelle le chèque est émis. Les pièces
à
Suppression : vérifier
Ajout : fournir
Suppression : leur
Ajout : à
Suppression : actualité
Ajout : l'appui
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : authenticité
Ajout : demande sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie
.
Suppression : Le
Ajout : III.-L'Agence
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant,
Ajout : services
Suppression : elle
Ajout : et
Suppression : attribue
Ajout : de
Ajout : paiement adresse
au ménage
Ajout : satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article R. 124-1, dans
un
Suppression : chèque
Ajout : délai
Suppression : énergie
Ajout : maximal
Suppression : dont
Ajout : de
Ajout : deux mois après
la
Suppression : valeur
Ajout : réception
Ajout : de sa demande complète, le chèque énergie auquel il
est
Suppression : calculée
Ajout : éligible.
Ajout : Elle peut demander aux bénéficiaires, après réception des éléments mentionnés