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Article R22-10-1

Article R22-10-1

Article R22-10-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042922233
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

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