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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.