Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.