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Chapitre unique
Article 821-2

Article 821-2

Article 821-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 17, v. init. — art. 17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
15 octobre 2007

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043113783
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 3 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023

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