Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
156 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 9 avril 2021
Version en vigueur du 9 avril 2021 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une allocation directe a été attribuée sont, eu égard à leurs difficultés particulières d'exploitation, considérées comme des œuvres difficiles. Par dérogation aux articles 221-4 et 221-4-1, l'intensité des aides publiques accordées pour la distribution de ces œuvres peut être portée à 80 % des dépenses de distribution.
Nouvelle version :
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles. Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une allocation directe a été attribuée
Suppression : sont
Ajout : peuvent
,
Suppression : eu
Ajout : par
Suppression : égard
Ajout : décision
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : leurs
Ajout : président
Suppression : difficultés
Ajout : du
Suppression : particulières
Ajout : Centre
Suppression : d'exploitation
Ajout : national du cinéma et de l'image animée
,
Ajout : être
considérées comme des œuvres difficiles
Ajout : au regard de leurs conditions de distribution et de commercialisation lorsque les circonstances exceptionnelles de la crise de covid-19 affectent de manière significative leurs perspectives économiques
.
Ajout : A cette fin, le demandeur justifie au moins de l'un des critères suivants : 1° L'œuvre rencontre des difficultés sérieuses quant à sa diffusion ultérieure sur les différents modes d'exploitation, y compris l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques ; 2° L'œuvre rencontre des difficultés particulières d'exploitation susceptibles d'avoir une incidence négative sur la distribution des autres œuvres pour lesquelles l'entreprise détient des mandats de commercialisation ; 3° L'œuvre rencontre des difficultés réelles résultant des coûts de son immobilisation et de la nécessité de réviser les contrats afférents en raison de la durée prolongée de l'application de la mesure d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.
Par dérogation aux articles 221-4 et 221-4-1
Ajout :
, l'intensité des aides publiques accordées pour la distribution de ces œuvres peut être portée à