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Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 9 août 2021

Version en vigueur du 9 août 2021 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nouvelle version :
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électroniqueAjout : , Ajout : au plus tard le 31 août 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.