Article 911-71 (version du 9 août 2021)

Version en vigueur du 9 août 2021 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 août 2021 au 1 février 2023

Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 août 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.