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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 22 décembre 2021

Version en vigueur du 22 décembre 2021 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les aides au programme de production attribuées en 2019 et en 2020, le délai de deux ans mentionné au 1° de l'article 411-50 est porté à trois ans.
Nouvelle version :
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019Ajout : , Ajout : en 2020 et en ~~Suppression : 2020~~Ajout : 2021, le délai de deux ans mentionné au 1° de l'article 411-50 est porté à trois ans.