Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Texte intégral
Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.