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Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043151189Cette aide générée porte sur Article L445-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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