Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Texte intégral
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.