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Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043151231Cette aide générée porte sur Article L445-13 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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