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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces conditions font l'objet d'une révision périodique, afin de tenir compte de l'évolution effective des coûts des installations et de leur fonctionnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043154087Cette aide générée porte sur Article L812-6 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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