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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par l'autorité administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.