Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Texte intégral
En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.