Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.