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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission. La cession de l'hydrogène associé à une garantie de traçabilité à un autre détenteur entraîne, selon les cas, l'annulation ou le transfert de la garantie de traçabilité ou sa conversion en garantie d'origine au bénéfice du nouveau détenteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043154121Cette aide générée porte sur Article L821-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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