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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle. Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi des garanties de production d'hydrogène par cet organisme est à la charge du demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043154141Cette aide générée porte sur Article L823-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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