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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages qui en ont été retirés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043154179Cette aide générée porte sur Article L825-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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