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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de son choix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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