Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Texte intégral
L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 février 2021
L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.