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Version en vigueur depuis le 28 février 2021
Les mutuelles et unions adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043190848Cette aide générée porte sur Article L223-10-5 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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