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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l' article 706-71 du code de procédure pénale , il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Nouvelle version :
Par dérogation ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'~~Ajout : articles ~~Suppression : article~~

Ajout : L.

~~Suppression : 706-71~~

Ajout : 1621-1

Ajout : et suivants

du code de procédure pénale , il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.