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Version en vigueur depuis le 5 mars 2021
Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est pas sur le réseau de distribution publique d'électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l'installation, l'exploitation ou l'utilisation d'une infrastructure de recharge raccordée directement s'appliquent également pour les infrastructures raccordées indirectement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043212094Cette aide générée porte sur Article L353-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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