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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043212638Cette aide générée porte sur Article L315-2-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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