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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site internet. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043249909Cette aide générée porte sur Article R443-20 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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