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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043249919Cette aide générée porte sur Article R443-24 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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