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Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur échéance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043249923Cette aide générée porte sur Article R443-26 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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