Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.