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Version en vigueur du 1 avril 2021 au 9 octobre 2021

Version en vigueur du 9 octobre 2021 au 10 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS (annexe de l'article D. 211-10-4-1) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Agen Ressort de la cour d'appel d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Amiens Amiens Ressort de la cour d'appel d'Amiens Cour d'appel d'Angers Angers Ressort de la cour d'appel d'Angers Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre Cour d'appel de Bastia Bastia Ressort de la cour d'appel de Bastia Cour d'appel de Besançon Besançon Ressort de la cour d'appel de Besançon Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux Cour d'appel de Bourges Châteauroux Ressort de la cour d'appel de Bourges Cour d'appel de Caen Coutances Ressort de la cour d'appel de Caen Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne Cour d'appel de Chambéry Annecy Ressort de la cour d'appel de Chambéry Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort de la cour d'appel de Colmar Cour d'appel de Dijon Dijon Ressort de la cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Douai Lille Ressort de la cour d'appel de Douai Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France Cour d'appel de Grenoble Grenoble Ressort de la cour d'appel de Grenoble Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort de la cour d'appel de Limoges Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort de la cour d'appel de Lyon Cour d'appel de Metz Metz Ressort de la cour d'appel de Metz Cour d'appel de Montpellier Montpellier Ressort de la cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort de la cour d'appel de Nancy Cour d'appel de Nîmes Nîmes Ressort de la cour d'appel de Nîmes Cour d'appel de Nouméa Nouméa Ressort de la cour d'appel de Nouméa Cour d'appel d'Orléans Tours Ressort de la cour d'appel d'Orléans Cour d'appel de Papeete Papeete Ressort de la cour d'appel de Papeete Cour d'appel de Paris Paris Ressort de la cour d'appel de Paris Cour d'appel de Pau Bayonne Ressort de la cour d'appel de Pau Cour d'appel de Poitiers La Rochelle Ressort de la cour d'appel de Poitiers Cour d'appel de Reims Troyes Ressort de la cour d'appel de Reims Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort de la cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Riom Clermont-Ferrand Ressort de la cour d'appel de Riom Cour d'appel de Rouen Rouen Ressort de la cour d'appel de Rouen Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Saint-Pierre Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort de la cour d'appel de Toulouse Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS (annexe de l'article D. 211-10-4-1) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Agen Ressort de la cour d'appel d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Amiens Amiens Ressort de la cour d'appel d'Amiens Cour d'appel d'Angers Angers Ressort de la cour d'appel d'Angers Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre Cour d'appel de Bastia Bastia Ressort de la cour d'appel de Bastia Cour d'appel de Besançon Besançon Ressort de la cour d'appel de Besançon Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux Cour d'appel de Bourges Châteauroux Ressort de la cour d'appel de Bourges Cour d'appel de Caen Coutances Ressort de la cour d'appel de Caen Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne Cour d'appel de Chambéry Annecy Ressort de la cour d'appel de Chambéry Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort de la cour d'appel de Colmar Cour d'appel de Dijon Dijon Ressort de la cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Douai Lille Ressort de la cour d'appel de Douai Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France Cour d'appel de Grenoble Grenoble Ressort de la cour d'appel de Grenoble Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort de la cour d'appel de Limoges Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort de la cour d'appel de Lyon Cour d'appel de Metz Metz Ressort de la cour d'appel de Metz Cour d'appel de Montpellier Montpellier Ressort de la cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort de la cour d'appel de Nancy Cour d'appel de Nîmes Nîmes Ressort de la cour d'appel de Nîmes Cour d'appel de Nouméa Nouméa Ressort de la cour d'appel de Nouméa Cour d'appel d'Orléans Tours Ressort de la cour d'appel d'Orléans Cour d'appel de Papeete Papeete Ressort de la cour d'appel de Papeete Cour d'appel de Paris Paris Ressort de la cour d'appel de Paris Cour d'appel de Pau Bayonne Ressort de la cour d'appel de Pau Cour d'appel de Poitiers La Rochelle Ressort de la cour d'appel de Poitiers Cour d'appel de Reims Troyes Ressort de la cour d'appel de Reims Cour d'appel de Rennes ~~Suppression : Rennes~~Ajout : Brest Ressort de la cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Riom Clermont-Ferrand Ressort de la cour d'appel de Riom Cour d'appel de Rouen Rouen Ressort de la cour d'appel de Rouen Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Saint-Pierre Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort de la cour d'appel de Toulouse Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon