Article L5785-2-5

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15 , au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”.