Article R6242-1

Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait partie d'aucune zone de défense et de sécurité. Les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 , D. 1212-8 à D. 1212-16 , R. * 1311-3 , R. * 1311-25 à R. * 1311-32 , R. 1312-1 et R. *1332-36 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.