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Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.