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Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
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