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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043824179Cette aide générée porte sur Article D*1212-14 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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