Article L3151-10

Les dispositions des articles L. 234-3 , L. 234-4 , L. 234-5 , L. 234-6 , L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3 , qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé.