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Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043405020Cette aide générée porte sur Article 222-23-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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