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Version en vigueur depuis le 24 avril 2021
Le représentant de la Haute Autorité de santé, le représentant des patients ainsi que le président de la commission mentionnée au V de l'article L. 162-1-7 compétente pour la profession de médecins, désignés en application du IV du même article, n'ont pas voix délibérative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.