Article R1326-8

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année. Ces indicateurs sont calculés à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication des indicateurs. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles les plateformes présentent ces indicateurs.