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Version en vigueur depuis le 4 février 2026
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 4 février 2026
Cartographie jurisprudentielle
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