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Version en vigueur depuis le 3 mai 2021
Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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