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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.